Conditions générales de vente

PREAMBULE :

MaSolutionDev, SAS, au capital de 102 400 euros dont le siège social est situé 8, rue Edouard Naud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789 176 997 (ci-après la « Société »), commercialise des solutions informatiques notamment de reporting et de gestion ainsi que des services associés. Préalablement à la conclusion du Contrat, la Société a mis à la disposition du Client sa proposition commerciale et/ou une documentation présentant les Produits et les prérequis techniques à leur utilisation, les présentes cgv ainsi que le(s) Contrat(s) Editeur s’agissant du Progiciel, et le cas échéant, les Conditions Constructeur s’agissant du Matériel, applicables. Le Client est informé que – sous réserve de stipulations spécifiques au titre de Prestations – les solutions logicielles commercialisées par la Société sont des progiciels, et sont donc standards et conçues pour satisfaire le plus grand nombre de clients. Le Client reconnait avoir pu demander à la Société toute démonstration des Produits et/ou toute information complémentaire, et être suffisamment informé pour apprécier l’adaptation des Produits à ses besoins et conclure le Contrat. En signant le Bon de Commande, et sauf stipulation expresse contraire de celui-ci, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, lesquelles ont constitué le socle des discussions entre les Parties.
1. DEFINITIONS
Anomalie: tout défaut ou non-conformité, dysfonctionnement documenté et consistant notamment dans un comportement répétitif du Progiciel, ne correspondant pas à la description des fonctionnalités et des performances du Progiciel, telle qu’exprimée dans la Documentation, alors que son utilisation est normale et conforme aux procédures définies dans celle-ci. Bon de Commande: le devis émis par la Société et de manière générale, le document désignant notamment le Client, en tant qu’entité contractante, la définition du Progiciel (y compris le numéro de version) pour lequel une Licence/Souscription SaaS est consentie, le cas échéant, le Matériel et/ou les Services, le Périmètre, la durée, ainsi que les conditions financières associées pour la période contractuelle considérée. Tout Bon de Commande doit – pour être valable – être dûment renseigné et signé par les Parties. Tout Bon de Commande est soumis aux CGV dont il incorpore les termes par référence, sauf stipulation contraire expresse du Bon de Commande. Client : la personne morale ou physique – agissant en qualité de professionnel – identifiée sur le Bon de Commande, représentée par une personne physique dûment habilitée à cet effet, signataire du Bon de Commande. Conditions Constructeur : les conditions d’utilisation du constructeur applicables au Matériel, en particulier en matière de garanties. CGV : les présentes conditions générales de vente. Contrat : par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (i) le Bon de Commande et (ii) les En cas de conflit, d’ambiguïté ou d’incompatibilité entre ces documents, le Bon de Commande prévaut. Contrat Editeur : le CLUF et/ou le CSUF applicable(s) ; toute utilisation du Progiciel étant soumise au Contrat Editeur applicable. Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) / Contrat de Souscription Utilisateur Final (CSUF) : les termes et conditions d’utilisation du Progiciel applicables à la Licence (s’agissant du CLUF) ou à la Souscription SaaS (s’agissant du CSUF), objet du Bon de Commande ; le Contrat Editeur applicable est inclus le cas échéant sous format électronique dans le Progiciel et en tout état de cause, est conclu directement entre le Client et l’Editeur. Son acceptation expresse par le Client constitue un prérequis à toute utilisation du Progiciel. Date d’Entrée en Vigueur : la date d’entrée en vigueur du Contrat, telle que définie dans le Bon de Commande ; le Bon de Commande pouvant également indiquer la date d’effet, à savoir de démarrage de la Licence, de la Souscription SaaS et/ou des Services. Documentation : l’ensemble des descriptions, instructions et consignes communiquées par l’Editeur, présentant les fonctionnalités et les modalités d’installation et d’utilisation du Progiciel et le cas échéant des Nouvelles Versions, dans la langue et sur le support du choix de l’Editeur. Données à Caractère Personnel : les données permettant – directement ou indirectement – l’identification d’une personne physique. DPI : tous droits de propriété intellectuelle et notamment les brevets, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, dessins et modèles, marques, noms commerciaux, noms de domaine, savoir-faire, que ces droits aient fait l’objet d’un enregistrement ou non, ainsi que tout autre droit ou protection d’effet similaire, existant ou futur. Editeur : la personne morale qui édite le(s) Progiciel(s) pour le(s)quel(s) la Société dispose des droits nécessaires en vue de sa/leur revente au titre du Contrat, et sur le(s)quel(s) – au titre du Contrat Editeur applicable – l’Editeur consent au Client une Licence/une Souscription SaaS pour le Périmètre et la durée définie au Bon de Commande. Environnement : les prérequis techniques tels que définis dans l’annexe 1 du Bon de Commande, ainsi que leurs évolutions pendant la durée du Contrat, et dont le Client reconnaît avoir été préalablement informé. Formation(s) : les prestations de formation fournies par la Société au Client au titre d’un Bon de Commande, selon les modalités précisées aux articles 4 et 10.2. Licence : la concession au Client, personnelle et non exclusive du droit d’utilisation du Progiciel dans la limite de la durée et du Périmètre, au titre du CLUF, la Licence pouvant être consentie pour la durée des DPI afférents au Progiciel (licence dite « perpétuelle » pour les besoins du Contrat) ou pour une durée déterminée au titre d’un abonnement, (licence dite en « mode abonnement » pour les besoins du Contrat). Livrables : les réalisations au titre des Prestations et de la Formation, fournies par la Société dans le cadre du Contrat, susceptibles ou non, d’être protégées au titre des DPI. Maintenance : la Maintenance Evolutive et la Maintenance Corrective, à l’exclusion de toute autre prestation, fournies par la Société, au titre d’un Bon de Commande. En fonction du type de Licence souscrite, la Maintenance est comprise dans le prix de la Licence. De même, la Maintenance est comprise dans le prix de la Souscription SaaS. Maintenance Corrective : le service de support technique du Progiciel tel que décrit à l’article 9.1.1. Maintenance Evolutive : la fourniture des Mises à Jour du Progiciel au titre de l’article 9.1.2. Matériel : les équipements informatiques, électroniques ou équivalents, pouvant être fournis par la Société, en sa qualité de revendeur desdits Matériels, et soumis aux Conditions Constructeur, le cas échéant. Mise à Jour : dans le cadre d’une Licence, la mise à jour du Progiciel comprenant des corrections, et/ou des améliorations par rapport à la Mise à Jour précédente, à l’exclusion des Nouvelles Versions et/ou de tout nouveau module. Niveaux de Service : le niveau d’engagement de niveau de service de l’Editeur dans le cadre de la Maintenance Corrective tel que défini en annexe 2 du Bon de Commande. Nouvelle Version : une version ultérieure du Progiciel, qui comprend des nouvelles fonctions non comprises dans les versions antérieures, à l’exclusion de tout nouveau module. Partie(s) : individuellement la Société ou le Client, collectivement la Société et le Client. Périmètre : l’étendue de la Licence/de la Souscription SaaS et, le cas échéant, des Services au titre du Contrat, telle que définie au Bon de Commande à la Date d’Entrée en Vigueur. Prestation(s) : les prestations de services autres que la Maintenance et la Formation fournies par la Société au Client au titre d’un Bon de Commande, selon les modalités figurant à l’article 10. Produit(s) : collectivement le Progiciel et le(s) Matériel(s). Progiciel : le(s) programme(s) informatique(s) standard(s), en langue française, sous forme de code objet exécutable, mis à disposition du Client par la Société en sa qualité de revendeur de la Licence dans le cadre du CLUF ou en mode SaaS directement par l’Editeur dans le cadre du CSUF, et défini(s) en annexe 1 du Bon de Commande, la Documentation, et le cas échéant toutes les Mises à Jour mises à disposition du Client au titre de la Maintenance, ainsi que toutes copies partielles ou totales du Progiciel. Services : la Formation et/ou la Maintenance et/ou les Prestations. Serveur : dans le cadre d’une Souscription SaaS, l’ensemble des équipements informatiques sur lequel le Progiciel est installé, appartenant à l’Editeur et/ou dont l’Editeur a la jouissance des droits nécessaires à l’exploitation du Progiciel. Site Autorisé : l’adresse d’installation du Progiciel dans le cadre d’une Licence. Souscription SaaS : la mise à disposition au Client par l’Editeur du Progiciel en mode SaaS à titre personnel, non-exclusif et dans la limite de la durée et du Périmètre, comprenant (i) l’accès par le Client au Progiciel, à distance et en ligne, (ii) l’hébergement du Progiciel sur le Serveur et (iii) la Maintenance. Toute Souscription SaaS est soumise au CSUF. Version Courante : la version la plus récente du Progiciel commercialisée par la Société.
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute commande de Licences/Souscriptions SaaS, de Matériel(s), et de Services ; étant entendu que l’utilisation du Progiciel est régie par le Contrat Editeur applicable et dans la limite de la durée et du Périmètre définis au Bon de Commande, et l’utilisation du Matériel par les Conditions Constructeur, le cas échéant, dont l’acceptation sans réserve et le respect par le Client constituent un prérequis à toute installation et/ou utilisation du Progiciel et/ou Matériel par le Client.
3. PREREQUIS
Le Client garantit ne pas être un revendeur, détaillant ou grossiste et acquérir les Licences, Souscriptions SaaS et Services pour ses besoins internes. Le Client reconnaît (i) avoir été informé de l’Environnement requis à la Date d’Entrée en Vigueur préalablement à la signature du Contrat, (ii) qu’il lui appartient de s’assurer que son équipement informatique est conforme à l’Environnement, (iii) qu’il fait/fera son affaire de l’acquisition/exploitation/maintenance de l’Environnement, dont le cas échéant tous logiciels tiers, abonnements, licences requis. Le Client est informé des évolutions de l’Environnement par tous moyens du choix de la Société et/ou par l’Editeur.
4. COMMANDES
4.1. Toute commande de Licence/Souscription SaaS, de Matériel(s) et/ ou de Services, est conditionnée à la signature d’un Bon de Commande par les Parties ; le Bon de Commande valant commande ferme et irrévocable de la Licence/Souscription SaaS, Matériel(s) et/ou Services pour la durée et le Périmètre qui y sont définis.
4.2. Le Client peut souscrire à des Services par le biais d’un Bon de Commande définissant au moins (i) concernant la Formation : le nombre de participant(s), le titre, la date d’effet et le lieu d’exécution de la Formation, le prix correspondant, le nom et l’adresse du Client ; l’acceptation de la Société se caractérisant par une confirmation d’inscription (incluant les informations générales liées à la Formation concernée), (ii) concernant la Maintenance : la date d’effet, les ajustements, l’offre, le Niveau de Service sélectionnés ; étant entendu que le Client peut augmenter le Niveau de Service initialement souscrit (dans la limite des droits consentis par l’Editeur à la Société) mais en aucun cas sélectionner un niveau inférieur de Maintenance, (iii) concernant les Prestations : leur description, la date d’effet, la durée, le cas échéant, le nom et l’adresse du Client et le prix correspondant.
4.3. Il est rappelé que la validité du Bon de Commande est conditionnée par sa complétude, et sa signature par les Parties.
5. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS.
5.1. Les modalités de mise à disposition des Produits objet du Bon de Commande et les conditions financières correspondantes sont stipulées dans le Bon de Commande ; étant entendu que leur mise à disposition vaut recette des Produits, sous réserve des stipulations spécifiques du Contrat Editeur s’agissant du Progiciel. Les délais de mise à disposition, notamment ceux dépendant des constructeurs de Matériels et des Editeurs, sont fournis à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité de la Société, ni entraîner l’annulation du Bon de Commande. Aucun retour de Matériel et/ou le cas échéant de Progiciel dès lors que celui-ci fait l’objet d’une livraison physique au titre d’une Licence, n’est accepté sans accord préalable et écrit de la Société. Tout Produit renvoyé doit être dans l’état où la Société a fourni celui-ci, faute de quoi il ne sera pas accepté. Les frais de livraison et de retour de Produit(s) sont à la charge du Client. De convention expresse, les Produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient d’en vérifier la qualité et le nombre et d’émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bon de livraison. En cas de retard, d’avarie, de Produit manquant ou de non-conformité avec le Bon de Commande, le Client s’engage à indiquer ses éventuelles réclamations au transporteur ainsi qu’à la Société, par LRAR, au plus tard dans les trois (3) jours suivant sa mise à disposition, sous réserve de toutes stipulations spécifiques du Progiciel.
5.2. Réserve de propriété. La Société demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix défini dans le Bon de Commande, en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits fournis qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de mise à disposition. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT.
6.1. Obligations spécifiques du Client. Le Client est informé qu’une coopération active de sa part conditionne la réussite du Contrat. A cet égard, le Client s’engage à (i) informer la Société de toute particularité de son organisation et de son métier susceptible d’influer sur le déroulement de la mise à disposition des Produits, de la fourniture des Services, et de manière générale du Contrat, (ii) mettre à disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement du Contrat et (iii) valider et signer les comptes rendus d’intervention des Prestations, Formations et/ou opérations de Maintenance dans les vingt-quatre (24) heures de leur présentation, ces derniers étant au-delà réputées validés sans réserve par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Matériels et/ou Progiciels objet du Bon de Commande, notamment les Conditions Constructeur et/ou le Contrat Editeur applicable(s), et en particulier les stipulations relatives à la garantie et la responsabilité de l’Editeur / constructeur, conformément à leur destination, au Contrat et aux règles de l’art. Il appartient au Client de remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre du Contrat Editeur et/ou Conditions Constructeur applicable(s). En tout état de cause, le Client se porte fort du respect des termes et conditions du Contrat par son personnel et/ou ses cocontractants, sous réserve s’agissant du Progiciel, qu’une telle utilisation soit autorisée par le Contrat Editeur applicable. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier et sauf stipulation contraire le cas échéant du Contrat Editeur, en particulier dans le cadre de la Souscription SaaS, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat. Le Client s’engage par ailleurs, dans le cadre de la Licence et au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition de la Société, une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des Prestations. Le Progiciel est paramétré et utilisé sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client exclusivement. Nonobstant ce qui précède, la Société pourra fournir au Client toute assistance pour l’installation/la mise en œuvre et le paramétrage du Progiciel objet du Bon de Commande dans le cadre de Prestations et d’une facturation distincts. Le Client déclare avoir conscience que la mise en place d’une solution informatique nécessite une adaptation des modes de fonctionnement de son entreprise, la mise en place de procédures internes, la motivation, l’adéquation du niveau de compétences de ses collaborateurs et l’organisation de procédures de suivi.
6.2. Obligations générales du Client. Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que (i) les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements, (ii) les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par la Société, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client à ses risques et périls. Il est de la responsabilité du Client d’agir en conformité avec la réglementation française, européenne et internationale applicable, notamment en matière d’exportations. En particulier, le Client ne peut, directement ou indirectement, transférer ou participer directement ou indirectement à la transmission du Progiciel dans un pays où une telle opération est interdite ou soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation administrative sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou ladite autorisation et en tout état de cause, s’agissant du Progiciel, s’engage à se conformer aux stipulations du Contrat Editeur applicable.
7. CORRESPONDANTS DES PARTIES.
7.1. Responsable du Contrat. Le Client s’engage à affecter un (1) responsable au Contrat, afin de s’assurer de son bon déroulement, ce dernier étant l’unique interlocuteur de la Société dans le cadre du Contrat. Dans le cas où le Client souhaiterait modifier son représentant, il s’engage – dans la mesure du possible – à en informer la Société au moins quinze (15) jours avant la date effective de la modification ; le/la remplaçant(e) du représentant du Client devant disposer d’un niveau de qualification et de responsabilité adéquat et à tout le moins équivalent à celui du représentant précédent.
7.2. Interlocuteur désigné (Maintenance Corrective, Prestations). Le Client s’engage à dédier un (1) interlocuteur désigné, correspondant privilégié disponible en charge de la bonne réalisation de la Maintenance Corrective et/ou des Prestations le cas échéant. Celui-ci devra posséder un niveau de responsabilité et de compétence suffisant pour dialoguer efficacement avec la Société au titre de la Maintenance Corrective et/ou des Prestations et sera le seul contact autorisé à ces fins. En cas de nécessité de remplacement de l’interlocuteur désigné (maladie, décès, démission, etc.), le Client s’engage à en notifier immédiatement la Société et veillera au remplacement par un nouvel interlocuteur ayant une compétence et une expérience au moins équivalentes, le Client assumant seul les coûts de transfert de compétences vers le nouvel interlocuteur désigné.
8. DROITS CONCEDES AU CLIENT SUR LE PROGICIEL
8.1. Il est entendu que s’agissant des droits concédés par l’Editeur sur le Progiciel au titre de la Licence et/ou la Souscription SaaS, toute stipulation contraire du Contrat Editeur applicable prévaudra sur les CGV, de même que toute stipulation complémentaire non visée aux CGV.
8.2. En contrepartie du parfait paiement des montants dus au titre de la Licence ou de la Souscription SaaS et définis au Bon de Commande y afférent, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Progiciel objet du Bon de Commande pour les seuls besoins de l’activité interne du Client, dans le respect du Contrat Editeur s’y rattachant et ce pour la durée et dans la limite du Périmètre, et ce avec/dans l’Environnement, tels que définis au Bon de Commande, et conformément à la Documentation . S’agissant de la Licence, et en fonction du CLUF applicable, le Progiciel devra être installé sur le Site Autorisé. S’agissant de la Souscription SaaS, il est rappelé que le Progiciel est hébergé par l’Editeur sur le Serveur. En aucun cas, le CSUF ne constitue une vente.
8.3. Sous réserve de stipulations expresses contraires et/ou complémentaires du Contrat Editeur applicable, le Client s’interdit expressément de (i) fournir, mettre à disposition, prêter, utiliser en temps partagé ou en service bureau, effectuer toute autre utilisation ou permettre à d’autres personnes d’utiliser le Progiciel au bénéfice de tiers ou de fournir toutes prestations d’ASP, de SaaS, d’infogérance, de tierce maintenance applicative, de marketing, de formation, d’audit, de conseil et/ou toutes autres prestations commerciales correspondant à une exploitation du Progiciel au bénéfice d’un tiers, (ii) copier tout ou partie du Progiciel (hormis pour la Documentation dans le cadre de la Licence/Souscription SaaS), à la seule exception d’une (1) copie inactive à des fins exclusives de sauvegarde ou d’archivage, conformément à l’article L.122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle au titre de la Licence, et sous réserve de reproduire toute identification du Progiciel, en particulier les mentions de titularité des DPI de l’Editeur apparaissant sur le Progiciel et la Documentation (iii) modifier, traduire, intégrer ou associer à d’autres logiciels un quelconque élément du Progiciel et/ou créer des œuvres composites ou dérivées à l’aide d’un tel élément (iv) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler partiellement ou totalement le Progiciel, sauf dispositions légales contraires applicables. Au cas où le Client souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Progiciel avec un autre logiciel, il s’engage à consulter l’Editeur concerné avant toute décompilation afin de savoir si de telles informations sont facilement accessibles et dans ce cas, à limiter la reproduction et/ou la traduction du code aux seules parties du programme nécessaires à ladite interopérabilité (v) utiliser le Progiciel en méconnaissance d’une quelconque disposition légale ou réglementaire.
8.4. Le Client est autorisé à imprimer la Documentation aux seules fins d’utiliser le Progiciel. En revanche, le Client n’est pas autorisé à (i) distribuer la Documentation à des tiers, (ii) mettre la Documentation à disposition de tiers par quelque biais que ce soit et/ou (iii) réaliser des travaux dérivés à partir de celle-ci.
9. SERVICES DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT
9.1. Maintenance. Sauf stipulation contraire du Contrat Editeur et en contrepartie du paiement de la redevance correspondante, la Société fournit la Maintenance.
9.1.1. Maintenance Corrective. Au titre de la Maintenance Corrective, la Société met à la disposition du Client un support téléphonique en langue française les jours ouvrés aux heures ouvrées, ainsi qu’un support par courrier électronique en langue française, disponible depuis l’adresse www.masolutiondev.fr à l’onglet « Support ». Dans ce cadre, la Société s’efforce de corriger ou de contourner les Anomalies survenant à l’occasion de l’utilisation du Progiciel non modifié, et dont l’interlocuteur désigné du Client l’informe, étant entendu que la Maintenance Corrective ne concerne que la Version Courante et la version majeure précédente du Progiciel, dans la limite de la durée définie par l’Editeur à compter de la disponibilité de la Version Courante. Si l’Anomalie ne peut être résolue ou contournée selon les modalités prévues au Contrat et conformément aux Niveaux de Service, la Société peut intervenir sur site au titre d’un bon de commande et/ou contrat et d’une facturation séparés. Le Client reconnaît que la Société est exonérée de toute obligation au titre de la Maintenance Corrective dans le cas où l’Anomalie signalée est causée par (i) une utilisation du Progiciel avec une autre configuration que l’Environnement, et notamment avec des logiciels tiers (ii) l’utilisation d’une version différente de la Version Courant ou de la version majeure précédente du Progiciel, et/ou d’une version du Progiciel modifié par le Client ou par un tiers et (iii) de manière générale, une utilisation du Progiciel non conforme aux prescriptions contractuelles, en particulier celles du Contrat Editeur applicable, de la Documentation, et/ou toute autre raison indépendante du Progiciel, de l’Editeur et/ou de la Société. En tout état de cause, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’Environnement et de ses mises à jour que les Mises à Jour peuvent nécessiter, de l’organisation et des compétences internes nécessaires à une bonne utilisation du Progiciel et à la gestion efficace par la Société des Anomalies, selon les termes relatifs à la Maintenance Corrective. En outre, le Client s’engage à (i) rendre compte à la Société de toutes les Anomalies et consigner celles-ci ainsi que ses demandes d’intervention chronologiquement sur un cahier d’incidents tenu à la disposition de la Société, (ii) se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunications, nécessaires à la bonne exécution de la Maintenance Corrective et (iii) communiquer à la Société tout document et/ou toute information que la Société estime nécessaire pour assurer la Maintenance Corrective.
9.1.2. Maintenance Evolutive. Dès lors qu’elle en est elle-même informée par l’Editeur, la Société informe ses clients sur son site web ou par courriel, de la disponibilité des Mises à Jour et – sur demande du Client ou automatiquement dans le cadre de la Licence comprenant la Maintenance et/ou de la Souscription SaaS – met celles-ci à sa disposition par les moyens du choix de la Société, accompagnées le cas échéant de leur Documentation dans le cadre de la Maintenance. Toute Mise à Jour constitue un seul et même produit avec le Progiciel. De convention expresse, l’activation d’une Mise à Jour est considérée comme une installation. Le Client reconnaît qu’une Mise à Jour peut requérir la mise à jour de l’Environnement et s’engage à mettre à jour – à ses frais – les composants de l’Environnement. Sont exclus de la Maintenance Evolutive (i) tout logiciel et/ou modules additionnel(s) non expressément couvert(s) par le Contrat, et (ii) toute autre configuration que l’Environnement.
9.2. Hébergement. Dans le cadre de la Souscription SaaS, les modalités d’hébergement du Progiciel sur le Serveur sont définies dans le CSUF applicable.
10. FORMATION ET PRESTATIONS.
10.1. Stipulations générales. Sur demande du Client, la Société peut fournir de la Formation et des Prestations, notamment dans le cadre d’une assistance à l’installation, au paramétrage et à l’utilisation du Progiciel. De telles prestations feront l’objet de devis et/ou contrats distincts et seront facturées aux conditions tarifaires alors en vigueur. Dans ce cadre, le Client s’engage spécifiquement à (i) collaborer activement et étroitement avec la Société, afin de lui permettre de réaliser les Services dans les meilleures conditions (ii) sauf stipulation expresse contraire, le cas échéant, du CSUF, faire son affaire personnelle de la protection de ses fichiers, données et tout autre document qu’il confie à la Société par tout moyen approprié ; la Société n’encourant aucune responsabilité quant à ces dommages.
10.2. Stipulations spécifiques à la Formation. Le contenu des Formations – y compris des formations à distance et par vidéoconférence, le cas échéant – est décrit dans la documentation commerciale disponible sur demande et dont le Client s’engage à prendre connaissance et le cas échéant, à se conformer aux modalités et aux prérequis y afférents.
10.2.1. Comme stipulé à l’article 4, toute commande de Formation doit faire l’objet d’un Bon de Commande désignant spécifiquement le Client en tant qu’entité contractante. La liste de participants au titre de la Formation objet du Bon de Commande est arrêtée d’un commun accord entre les Parties après la signature du Contrat, dans un délai qui ne saurait excéder dix (10) jours précédant la date d’effet de la Formation.
10.2.2. Les prix des Formations incluent l’animation de la Formation et, le cas échéant, la fourniture des supports de Formation, dans la limite d’un (1) support par participant. En revanche, ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport, de restauration et d’hébergement des participants, lesquels sont à la charge exclusive du Client. De convention expresse, la constitution, le dépôt et le suivi de toute demande de financement par le Client auprès d’un « organisme paritaire collecteur agréé » ou d’un « fonds assurance formation » sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité et de son seul contrôle. En cas de refus de prise en charge par l’organisme, le Client est directement facturé.
10.2.3. Les demandes d’annulation ou de report d’inscription à une Formation du Client sont impérativement effectuées par écrit, à peine de nullité. En cas de demande d’annulation par le Client, reçue par la Société (i) plus de dix (10) jours avant la date d’effet de la Formation, aucune indemnité n’est facturée au Client, (ii) moins de dix (10) jours avant la date d’effet de la Formation, la Société facture au Client une indemnité de cent pour cent (100%) du montant de la session de Formation annulée, sauf cas de force majeure. En cas de demande de report d’une inscription de la part du Client, reçue par la Société (i) moins de deux (2) jours ouvrés avant la date d’effet de la Formation, la Société facture au Client une indemnité de cent pourcent (100%) du montant de la session de Formation reportée, sauf cas de force majeure, (ii) entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés avant la date d’effet de la Formation, la Société facture au Client une indemnité de cinquante pourcent (50%) du montant de la session de Formation reportée, sans que cela ne soit déductible du paiement total de la prestation de Formation. Toute demande de report est soumise aux modalités d’inscription telles que prévues au présent article.
10.2.4. La Société se réserve le droit d’annuler toute session de Formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant ou en cas d’absence programmée d’un formateur, sans dédommagement, ni pénalité au profit du Client. La Société en informera les personnes inscrites au plus tard cinq (5) jours avant la date d’effet de la Formation concernée. Dans ce cas, la Société s’efforcera de proposer une autre date de Formation. En cas d’annulation par la Société d’une session de Formation pour quelque motif que ce soit, moins de cinq (5) jours avant la date d’effet de la Formation, le Client peut solliciter le remboursement des sommes versées au titre de la session de Formation concernée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’information de l’annulation ; un tel remboursement revêtant un caractère libératoire et constituant la réparation exclusive du Client à ce titre.
10.2.5. Le Client reconnaît que (i) préalablement à la conclusion du Bon de Commande y afférent, il a pu s’assurer de l’adéquation à ses besoins de la Formation retenue par ses soins, (ii) pour certaines sessions de Formation, un niveau de connaissance ou expérience technique est nécessaire pour permettre une assimilation satisfaisante de l’enseignement dispensé. L’appréciation du niveau des participants est à la charge du Client, qui évalue et contrôle seul l’adéquation des compétences requises pour participer aux Formations.
10.3. Stipulations spécifiques aux Prestations.
10.3.1. La réalisation des Prestations et la livraison des Livrables sont organisées et réalisées selon les modalités de chaque Bon de Commande, étant précisé que tout délai y figurant revêt un caractère indicatif. Les Livrables sont réputés délivrés à compter de la signature du bon de livraison par le Client.
10.3.2. Dans le cas où le Bon de Commande le prévoit expressément, les Livrables peuvent être soumis à une procédure de recette. Le Client dispose alors du délai défini dans le Bon de Commande pour vérifier la conformité du Livrable concerné au Bon de Commande ou exprimer des réserves circonstanciées relatives à d’éventuelles Erreurs Majeures. Par « Erreur Majeure », il convient d’entendre toute erreur de conception et de réalisation et/ou défaut de fonctionnement d’un Livrable par rapport au Bon de Commande, empêchant partiellement ou totalement le fonctionnement et/ou l’exécution dudit Livrable. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à les consigner par écrit et la Société s’engage à présenter dans le délai défini dans le Bon de Commande, un nouveau Livrable intégrant les modifications opérées du fait des réserves du Client. Le Livrable modifié fera alors l’objet d’une nouvelle procédure de vérification selon les modalités du présent article 10.3.2 ; étant expressément convenu que seule la constatation d’Erreurs Majeures peut faire obstacle au prononcé de la validation du Livrable. Dès lors que le Livrable a fait l’objet d’une procédure de vérification sans réserve, les Parties conviennent de signer un procès-verbal de recette. En tout état de cause : (i) seules les Erreurs Majeures constatées lors de la procédure de vérification initiale seront prises en compte dans le cadre des procédures de vérification suivantes, (ii) la mise en production d’un Livrable par le Client vaut recette sans réserve du Livrable correspondant.
11. CONDITIONS FINANCIERES.
11.1. Tarifs. Le Client s’engage à payer les montants visés dans le Bon de Commande, étant entendu que toute période contractuelle est ferme et les montants dus à ce titre, irrévocables. Le(s) prix stipulés dans le Bon de Commande sont hors taxes, fermes et définitifs, sans préjudice de l’application de la clause de révision prévue à l’article 11.3 ci-après. Toute commande additionnelle en application de l’article 4.2 sera soumise aux tarifs alors en vigueur, étant précisé que les tarifs de la Société sont tenus à la disposition du Client qui peut en demander communication à tout moment, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.
11.2. Facturation et conditions de paiement. Les montants payés à la Société sont fermes et non-remboursables.
11.2.1. Licences « perpétuelles » / Matériels. Sauf stipulation contraire figurant au Bon de Commande, les Licences « perpétuelles » et les Matériels fournis par la Société sont payables par : acompte de trente pourcent (30%) à compter de la signature du Bon de Commande, le solde étant réglé par le Client au jour de la mise à disposition.
11.2.2. Licences en « mode abonnement » ; Souscriptions SaaS ; Services. Les Licences en « mode abonnement », les Souscriptions SaaS et la Maintenance sont facturées annuellement à terme à échoir. En cas d’extension du Périmètre et/ou dans le cas où le Niveau de Service serait étendu en application de l’article 4 dans le cadre de la Maintenance, une facture de régularisation sera émise à terme à échoir et ce, sur la base des tarifs et taux en vigueur à la date du Bon de Commande. Cette extension sera affectée au pro rata temporis de la période contractuelle en cours, étant entendu que ladite facture de régularisation sera prise en compte pour le calcul des montants applicables en cas de renouvellement du Contrat. Les Formations et les Prestations sont facturées conformément au Bon de Commande y afférent.
11.2.3. Les factures de la Société au titre du Contrat sont payables dans les trente (30) jours à compter de leur émission, net et sans escompte. Nonobstant ce qui précède les factures de la Société au titre d’une première commande sont payables dans leur intégralité au moment de la passation de ladite commande. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, le Client ne pourra effectuer aucune déduction et ne retenir aucune somme par compensation ou d’autres moyens.
11.3. Révision des prix. Le prix de la Souscription SaaS / de la Maintenance, de la Licence en « mode abonnement » et/ou de toute Prestation récurrente au titre d’un Bon de Commande, pourra être révisé annuellement à la date anniversaire du Bon de Commande y afférent, dans la limite de six pourcent (6%) par période annuelle.
11.4. Incidents de paiement. Sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par la Société, tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera (i) de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement conformément au Code de commerce (ii) la déchéance de tous les termes des créances de la Société sur le Client et leur exigibilité immédiate. Nonobstant toute stipulation contraire, la Société se réserve le droit, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une LRAR de mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l’accès à la Souscription SaaS et/ou aux Services, en cas de défaut de paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles de la Société, et ce, sans préjudice du droit de la Société de résilier le Contrat et des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre. Le cas échéant, des frais de remise en service pourront être facturés par la Société. Les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité égale à dix pourcent (10%) du montant total des sommes dues. En cas de reprise de Matériel en raison d’un incident de paiement conformément aux stipulations de l’article 11.4, le Client sera redevable, outre les éventuels frais de retour, d’une indemnité égale à trente pourcent (30%) du prix hors taxes facturé pour ledit Matériels.
11.5. Frais professionnels. Les frais professionnels (notamment de séjour et déplacement) engendrés par l’exécution du Contrat pour la Société font l’objet d’une facturation sur frais réels sur présentation de justificatifs ou sur une base forfaitaire, tel que stipulé au Bon de Commande.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Progiciel. La Licence, la Souscription SaaS et la Maintenance n’opère(nt) aucun transfert de DPI sur le Progiciel qui demeure la propriété exclusive de l’Editeur et/ou de ses concédants.
12.2. Formation et Prestations
12.2.1. Les supports fournis le cas échéant par la Société dans le cadre de la Formation ainsi que les résultats de tous travaux et Livrables réalisés par la Société au titre du Contrat, les méthodes, outils et savoir-faire préexistants utilisés par la Société et/ou développés par la Société dans le cadre de l’exécution des Prestations restent la propriété exclusive de cette dernière et/ou de ses concédants, qui conserve(nt) toutes les prérogatives s’y rattachant, sous réserve des évolutions du Progiciel mises à la disposition du Client dans le cadre de la Maintenance soumises au CLUF. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser, traduire, adapter, représenter les supports de Formation de la Société, ni d’en créer des œuvres dérivées ou de les rendre accessibles à des tiers par tous moyens, sans l’accord exprès et préalable de la Société. De plus, l’utilisation des supports de Formation pour des formations et/ou autres formes de présentations implique l’acquisition d’une licence spécifique auprès de la Société et/ou de ses concédants.
12.2.2. En contrepartie du parfait paiement du prix des Prestations, la Société concède au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des travaux résultant des Prestations, y compris des Livrables, pour ses seuls besoins propres, pour le Site Autorisé et pour la durée des DPI y afférents. Le Client garantit disposer de tous les DPI relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à disposition de la Société et à laquelle il concède une licence d’utilisation aux fins de la réalisation des Prestations. En particulier, le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires à la mise à disposition de la Société des bases de données dans le cadre des Prestations. A défaut, le Client prendra à sa charge les conséquences pouvant découler de la mise à disposition desdits éléments et garantira la Société contre tout recours.
13. DUREE, RESILIATION.
13.1. Durée. Le Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en Vigueur et la Licence / la Souscriptions SaaS, et le cas échéant, les Services prennent effet à leur(s) date(s) d’effet et pour la durée, définie(s) au Bon de Commande y afférent. Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, la Licence en « mode abonnement », la Souscription SaaS et la Maintenance, sont conclues pour une durée de douze (12) mois et renouvelées par tacite reconduction à leur date d’anniversaire à Périmètre et pour une période identiques, moyennant la révision du prix selon les termes de l’article 11.3, sauf résiliation notifiée à l’autre Partie selon les termes de l’article 13.2, au moins trois (3) mois avant la fin de la période annuelle en cours.
13.2. Résiliation. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception ou à défaut de la première présentation de la LRAR notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par LRAR, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer. Nonobstant ce qui précède, la Société pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas (i) d’utilisation illicite des Produits, ou des Services dont elle aurait connaissance ou (ii) d’injonction d’une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par la Société et ne donnent lieu à aucun remboursement.
13.3. Effets de fin de Contrat. A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit (i) le Client cesse toute utilisation du Progiciel et dans le cadre d’une Souscription SaaS il est mis immédiatement fin à l’accès du Client au Progiciel, (ii) les Services cessent automatiquement et immédiatement, (iii) les sommes versées par le Client à la Société restent acquises à cette dernière, (iv) le Client s’engage à régler à la Société toutes les sommes dues à cette dernière au titre du Contrat, (v) chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie sous quinzaine, l’ensemble des éléments que cette dernière lui a fournis et notamment les Informations Confidentielles de l’autre Partie, pour l’exécution du Contrat et qui sont devenus sans objet du fait de la résiliation. Dans le cadre de la Souscription SaaS, les modalités de restitution des données du Client sont définies dans le Contrat Editeur applicable. Les stipulations des articles 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 ainsi que toutes les stipulations ayant vocation par nature à survivre à l’issue du Contrat, survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause et conserveront leurs effets sans limitation de durée (sauf si une durée différente est prévue auxdits articles).
14. GARANTIES
14.1. Garantie sur le Progiciel. La mise en œuvre de la garantie contractuelle telle que stipulée au Contrat Editeur n’exonère pas le Client de son obligation de parfait paiement auprès de la Société. De convention expresse, le Client perd notamment le bénéfice de la garantie Editeur en cas de (i) non-respect du Contrat, (ii) usage du Progiciel non-conforme à sa destination, au Contrat Editeur applicable, à la Documentation, et/ou aux spécifications techniques de la Société et/ou de l’Editeur (iii) ajout de dispositif(s) complémentaire(s), et/ou (iv) modification du Progiciel.
14.2. Garantie sur les Matériels. Les Matériels sont garantis par le constructeur selon les Conditions Constructeur figurant dans l’emballage d’origine, sans préjudice des garanties impératives prévues par la loi. Nonobstant ce qui précède, les Matériels fournis par la Société bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre retour dans les ateliers de la Société contre tout vice de fabrication. La durée de cette garantie varie en fonction des Matériels commandés. Pour toutes questions liées au fonctionnement, à l’entretien, et au service après-vente des Matériels, le Client contactera la Société pour de plus amples informations, étant entendu que pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver le Contrat et la/les facture(s) d’achat des Matériels. Sont expressément et notamment exclus du champ de la garantie (i) l’utilisation anormale ou non conforme du Matériel au regard de la Documentation (ii) toute utilisation du Matériel non conforme à l’usage pour lequel le Matériel est prévu de fonctionner (iii) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause non imputable à la Société notamment tous dégâts et détérioration causés par la négligence, faute de manipulation, du Client et/ou des utilisateurs (iv) le remplacement des consommables (v) les pannes liées aux accessoires (vi) les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un prestataire autre que la Société.
14.3. Garantie générale sur les Services. La Société garantit exclusivement que les Services sont réalisés de manière professionnelle par du personnel qualifié et que dans le cas des Prestations, les Livrables sont conformes aux stipulations du Bon de Commande correspondant. La présente garantie est limitative et exclusive de toute autre garantie. En aucun cas, les garanties visées au présent article ne se substituent à la Maintenance.
14.4. Garantie spécifique sur la Formation et les Prestations. Sauf accord exprès entre les Parties, toute contestation relative à la Formation et/ou aux Prestations sera prescrite à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de fin de leur réalisation ou le cas échéant, de la signature du procès-verbal de recette conforme dans le cas des Livrables.
15. RESPONSABILITÉ
15.1. Le Client reconnaît que la Société a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, la Société est soumise à une obligation générale de moyen. De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité de la Société, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action (i) seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation (ii) tous les dommages indirects ou imprévisibles, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Progiciel, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si la Société a été avisée de la survenance de tels dommages (iii) le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de la Société au titre du Contrat, est expressément limité – sur la durée totale du Contrat, toutes causes et tous dommages confondus – au montant réglé par le Client à la Société au titre (a) de la Licence « perpétuelle « ou au titre de la période annuelle en cours en cas de Souscription SaaS / de Licence en « mode abonnement » à l’origine du dommage, et/ou (b) de la Maintenance au titre de la période annuelle en cours à l’origine du dommage, et/ou (c) des Prestations et/ou de la Formation à l’origine du dommage, (iv) et en tout état de cause, tant dans les cas (a), (b) que (c), dans la limite de cinquante mille (50.000) euros hors taxes. En outre, en cas de préjudice causé par l’utilisation du Progiciel en particulier lié aux obligations fiscales, le Client est tenu de s’informer des conditions de responsabilité de l’Editeur telles que prévues dans le Contrat Editeur ou tout document contractuel s’y rattachant.
15.2. Prescription et force majeure. De convention expresse, toute action en responsabilité à l’encontre de la Société au titre du Contrat est prescrite un (1) an à compter de son fait générateur. Aucune Partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle en sera empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas de mise en liquidation judiciaire d’un fournisseur ou sous-traitant de la Société ou de grèves totales ou partielles. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifie à l’autre Partie la survenance d’un tel évènement par LRAR, dans un délai ne pouvant excéder quatre (4) jours ouvrés et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles concernées par le cas de force majeure, excepté l’obligation de paiement du Client qui reste pleinement applicable. Dans le cas où la suspension se prolongerait au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, par LRAR prenant effet huit (8) jours à compter de la réception, et sans indemnité.
15.3. Le Client est seul responsable (i) du choix du Progiciel, du Matériel et/ou des Prestations souscrites, et de l’utilisation qui en est faite (ii) des résultats qui en sont obtenus, ainsi que de toute utilisation non-conforme de ces éléments aux termes du Contrat. En tout état de cause, le Client se porte fort du respect du Contrat par les utilisateurs et garantit la Société contre toute violation qui en serait faite par ces derniers (iii) du respect de l’Environnement, de son réseau interne, de son accès à Internet, de ses propres équipements informatiques et de leurs évolutions.
15.4. Le Client reconnaît que les limitations et exclusions de responsabilité définies au Contrat reflètent la répartition des risques au titre du Contrat et l’équilibre économique requis par les Parties, et que les termes et conditions du Contrat, notamment les conditions financières, auraient été substantiellement différentes sans les présentes limitations et exclusions d’autre part, et qu’elles resteront en vigueur, même en cas de résiliation ou de résolution du Contrat.
16. CONFIDENTIALITÉ
16.1. Sont considérées comme confidentielles toutes informations relatives au Contrat et plus généralement, sans que cette liste soit limitative, toutes informations relatives aux conditions tarifaires appliquées, au Contrat, à leurs activités présentes et futures, leur personnel ou leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement, par oral ou par écrit, auprès de l’autre Partie, de ses employés, sous-traitants, mandataires ou prestataires de service (ci-après, les « Informations Confidentielles »).
16.2. Les Informations Confidentielles sont fournies sans aucune garantie concernant leur exactitude ou intégrité.
16.3. Ne constituent pas des Informations Confidentielles (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie (ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre Partie (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
16.4. Chaque Partie s’engage à (i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, sauf à des fins d’exécution de ses droits et obligations au titre du Contrat (ii) ne pas divulguer d’Informations Confidentielles de l’autre Partie à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de ses employés, prestataires de service, conseils ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution des prestations et des discussions commerciales menées entre les Parties.
16.5. Chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même soin qu’elle le fait que pour ses propres Informations Confidentielles.
16.6. Les Parties comprennent et acceptent qu’aucune Partie ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une divulgation d’Information Confidentielle, dès lors que ladite divulgation résulte d’une décision exécutoire d’une autorité administrative ou judiciaire compétente. Dans cette hypothèse, la Partie à laquelle il est ordonné de divulguer l’Information Confidentielle devra, dans toute la mesure permise par la loi applicable, en informer l’autre Partie par écrit préalablement à la divulgation de l’Information Confidentielle.
16.7. Chaque Partie garantit que ses employés, prestataires de services et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles sont tenus par une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle stipulée au présent article, préalablement à toute divulgation à leur profit.
16.8. Le présent article reste en vigueur trois (3) ans après la cessation du Contrat pour quelque motif que ce soit.
16.9. Restitution des Informations Confidentielles. A compter de la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, chaque Partie ayant reçu les Informations Confidentielles de l’autre Partie devra restituer immédiatement sur un support en permettant l’exploitation, en tout état de cause, dans un délai inférieur à quinze (15) jours ouvrés, les Informations Confidentielles de l’autre Partie, ou détruire toutes les copies de ces Informations Confidentielles, en fournissant sans délai à l’autre Partie une certification écrite de destruction.
17. REFERENCES. Par dérogation à l’article 16, chaque Partie pourra utiliser le nom et le logo de l’autre Partie dans ses références commerciales ainsi que dans le cadre de sa communication interne et externe, sur tous supports, et notamment sur son site internet et celui de ses affiliées, pendant la durée du Contrat, prolongée de douze (12) mois quelle que soit la cause de la fin du Contrat. Chaque Partie est néanmoins libre de retirer cette autorisation par simple notification à l’autre Partie.
18. ASSURANCES. Les Parties attestent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités relatives au Contrat. Les Parties déclarent que ces assurances ont été souscrites auprès de compagnies notoires solvables et établies en France, et que les paiements des primes sont et resteront à jour pendant la durée du Contrat.
19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
19.1. Le Client garantit à la Société qu’il respecte les obligations lui incombant au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données à Caractère Personnel seraient traitées dans le cadre du Contrat et qui résulterait d’un non-respect par le Client ou un tiers d’une des obligations au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel.
19.2. La Société, en sa qualité de sous-traitant du traitement des Données à Caractère Personnel, s’engage pour sa part, à traiter les Données à Caractère Personnel dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où la Société considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel. Par défaut, la conclusion du Contrat et la réalisation de l’objet du Contrat constituent lesdites instructions documentées. Toute instruction excédant ou modifiant les instructions documentées visées définies au présent article feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparés. La Société se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute instruction additionnelle ou modifiant les instructions définies au présent article, qui ne serait pas documentée par écrit.
19.3. La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées.
19.4. En outre, en cas de communication de Données à Caractère Personnel au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), la Société s’engage à garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors de sa décision du 5 février 2010, le Client donne expressément mandat à la Société de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement. La Société s’engage à adresser au Client une copie signée desdites clauses contractuelles types.
19.5. Dans la limite d’un audit par période annuelle et moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours ouvrés – sous réserve d’avoir préalablement sollicité par écrit auprès de la Société les informations visant à démontrer le respect par cette dernière de ses obligations en qualité de sous-traitant et si les réponses ne lui semblent pas suffisantes (sauf en cas de risque imminent relatif à la sécurité des Données à Caractère Personnel) – le Client pourra notifier à la Société, par LRAR, une demande d’audit de conformité sur site, relatif au traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat dument motivée et dans laquelle le Client désignera l’auditeur désigné, la date et le périmètre d’intervention de l’auditeur. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que le périmètre de l’audit sur site sera strictement limité aux processus de la Société permettant d’opérer les Services en sa qualité de sous-traitant des traitements de Données à Caractère Personnel confiées par le Client dans le cadre du Contrat. L’auditeur désigné devra être un auditeur indépendant, être professionnellement reconnu dans son domaine, et ne pas être un concurrent de la Société. L’auditeur devra impérativement être soumis à un engagement écrit de confidentialité conclu préalablement au démarrage de l’audit. L’auditeur désigné ne devra pas perturber l’activité de la Société lors de la réalisation de l’audit, lequel ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de la Société, laquelle apportera son assistance à l’auditeur, dans la limite de deux (2) jours/homme. Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur, et rembourse à la Société toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris ceux correspondant au temps consacré à l’audit par le personnel de la Société au-delà des deux (2) jours/homme susvisés, en fonction du taux jour/homme moyen du personnel de la Société ayant collaboré à l’audit. Le Client s’engage à communiquer les résultats de l’audit à la Société, et s’il est constaté que la Société ne respecte pas ses obligations au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel, la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour y remédier et informera le Client des mesures prises à ce titre. Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenues dans le cadre de cet audit sont des Informations Confidentielles.
19.6. Nonobstant ce qui précède, la Société est expressément autorisée à compiler des informations à des fins statistiques et/ou des informations anonymes relatives à l’exécution des Services, en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel, notamment à des fins de recherche et développement. En outre, la Société est libre d’utiliser les données du Client pour se conformer à ses obligations légales comptables et/ou réglementaires.
20. Non-sollicitation du personnel. Sauf convention expresse contraire, le Client s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et vingt-quatre (24) mois à compter de sa fin pour quelque cause que ce soit, d’engager, de faire travailler directement ou indirectement l’un quelconque des membres du personnel de la Société, quelle que soit son statut et sa spécialisation. En cas de non-respect par le Client de cette obligation de non-sollicitation visée au présent article, le Client versera à la Société une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de salaire brut basé sur la moyenne des douze (12) derniers mois de salaire du membre du personnel en question à la date de sa démission, à titre de clause pénale.
21. Audit. Le Client reconnaît que la Société – après en avoir avisé le Client par écrit et moyennant un préavis de trois (3) jours ouvrés – pourra procéder ou faire procéder à ses frais, notamment par le biais de l’utilisation d’outils logiciels, à un audit sur pièces et/ou sur site, afin de vérifier la conformité de ses engagements contractuels par le Client. Le Client s’engage à coopérer avec la Société ou le prestataire désigné à cet effet afin de lui permettre de procéder à cet audit dans des conditions optimales, étant entendu que la Société s’engage à ne pas gêner outre mesure l’activité du Client. S’il résulte de l’audit que le Progiciel est utilisé de manière non-conforme au Contrat, le Client s’engage à payer immédiatement à la Société la portion non réglée résultant de ladite utilisation, outre les coûts afférents à l’audit, et ce sans préjudice des autres droits dont la Société et/ou l’Editeur (au titre du Contrat Editeur) pourrai(en)t se prévaloir. Le présent article 21 restera en vigueur deux (2) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
22. STIPULATIONS GENERALES. Le Client accepte expressément que la Société sous-traite l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles à tout tiers de son choix, y compris s’agissant du traitement de Données à Caractère Personnel, étant précisé que la Société resterait seule responsable vis-à-vis du Client, de l’ensemble des obligations résultant du Contrat. Le Client s’interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Sous réserve d’en informer le Client, la Société demeure libre de céder, apporter ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix. De convention expresse, le cédant sera dégagé de toute responsabilité à l’égard de l’autre Partie au titre du Contrat, à compter la date de notification écrite de l’opération considérée à l’autre Partie et ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire. Sans préjudice des stipulations de l’article 11.3 et de convention expresse, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci peut demander à l’autre Partie – par LRAR – la renégociation du Contrat, en en indiquant clairement et précisément les motifs ; étant entendu qu’une telle renégociation portera uniquement sur les conditions commerciales du Contrat et que les Parties renoncent à demander en justice la révision du Contrat. Les Parties sont alors tenues de se réunir et de négocier de bonne foi les conditions de retour à l’équilibre économique initial du Contrat, sans toutefois suspendre les obligations des Parties à ce titre. Dans le cas où les Parties parviendraient à un accord, cet accord devra faire l’objet d’un avenant écrit au présent Contrat, signé par les deux Parties. En l’absence d’accord dans les trois (3) mois suivant la réception de la demande de renégociations, chaque Partie pourra, sans formalités et moyennant un nouveau préavis de trois (3) mois notifié par LRAR, résilier le Contrat. Chaque Partie s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables relatives à son activité et à l’exécution du Contrat. Pour être valable, toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un écrit signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties. Dans ce contexte, toutes conditions générales d’achat du Client sont inopposables à la Société, de même que toutes conditions particulières du Client, sauf acceptation préalable et écrite de la Société. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des obligations au Contrat ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à l’obligation en cause. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni la validité des autres stipulations. Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au règlement d’arbitrage eJust via la plateforme d’arbitrage disponible à l’adresse : https://arbitrage.ejust.fr/. Le siège est Paris. La langue d’arbitrage est le français.